Étape indispensable pour démarrer votre projet, le choix du statut juridique implique au préalable d’avoir réaliser un état des lieux de votre situation personnelle et professionnelle. Ce chapitre, vous dresse une liste des différents statuts possibles et de leurs caractéristiques.
Quelles questions dois-je me poser pour choisir mon statut juridique ?
Avant de dresser une liste de questions pertinentes, commençons par celle qu’il ne faut pas se poser ! En effet, il faut absolument éviter de choisir un statut uniquement en fonction de sa facilité de création ou de gestion… Gardez à l’esprit que les démarches administratives sont inhérentes à la fonction de chef d’entreprise et que des solutions d’accompagnement existent en cas de difficultés ou tout simplement si vous souhaitez déléguer cette partie de votre quotidien.
Pour être plus pertinent dans votre réflexion, vos objectifs personnels et professionnels doivent être mis au clair afin de prendre en compte tous les éléments pour choisir votre statut juridique.
Je vous propose de réaliser cet état des lieux sous forme de questionnaire que vous pouvez commencer à remplir aujourd’hui et poursuivre au fur et à mesure des prochaines semaines :
- Quelle est ma situation actuelle ? (étudiant, salarié, demandeur d’emploi, retraité…) :
- Suis-je inscrit à Pôle Emploi ?
- Si oui :
- Depuis quand suis-je inscrit ?
- Les ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) me sont-elles versées ?
- Quel montant représentent mes ARE ?
- Combien de mois vais-je encore les percevoir ?
- Ais-je le droit à des aides sociales (RSA, APL, bourse d’étude…) ?
- Si oui :
- Ces aides sont-elles soumises à certains critères (niveau de rémunération, activités professionnelles…) ?
- Combien de membres composent mon foyer fiscal ?
- Quel est mon taux d’imposition actuel ?
- Mon patrimoine personnel et celui de mon entreprise devront-ils être séparés ?
- Quelle rémunération minimale mon projet doit-il me permettre d’atteindre ?
- Quel est le chiffre d’affaires prévisionnel de l’année 1 ? année 2 ? année 3 ?
- A combien sont évaluées les dépenses d’investissement pour lancer mon activité ?
- A combien sont évaluées les charges annuelles de mon activité ?
- Pensez-vous vous associer au démarrage de votre projet ?
- Envisagez-vous de le faire plus tard ?
- Allez-vous faire appel à des investisseurs pour développer votre activité ?
- Pensez-vous recruter des collaborateurs ?
- Allez-vous solliciter un emprunt bancaire ?
- Souhaitez- vous exercer une autre activité à côté de ce projet ?
- …
Il n’y a bien évidemment pas de bonnes ou mauvaises réponses mais les informations issues de ce questionnaire vous donneront de bonnes indications pour faire votre choix final.
3 critères importants pour choisir son statut juridique
S’associer ou partir en solo ?
J’avais déjà évoqué ce point dans le premier cours et je place donc volontairement ce critère en premier car c’est une question à laquelle il faut répondre rapidement.
On peut en effet être tenté de se lancer à plusieurs mais il faut, dès le départ prendre conscience que l’on va s’associer « pour le meilleur et pour le pire », avec un risque non négligeable de faire capoter le projet en cas de mésentente…
Si vous souhaitez diriger seul votre barque mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en Sasu.
Des formes de groupement comme les GIE (groupement d’intérêt économique) vous permettent toutefois de partager certaines charges et tout en restant indépendant au niveau de votre activité professionnelle.
La protection de votre patrimoine
Le choix de la structure juridique peut s’avérer essentiel si vous avez un patrimoine personnel que vous souhaitez protéger (et/ou transmettre).
Dans la majorité des cas, le dirigeant d’une entreprise individuelle est responsable sur l’ensemble de son patrimoine (à l’exclusion de sa résidence principale) au titre des dettes nées de son activité indépendante. Vous pouvez toutefois opter pour le régime de l’EIRL qui vous permettra de distinguer et séparer votre patrimoine de votre patrimoine personnel.
Le fonctionnement de votre entreprise
Selon la structure juridique pour laquelle vous opterez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
En entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant agit pour le compte de la société et doit donc se plier à un certain formalisme et obtenir l’autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l’entreprise.
Notre conseil sur le choix du statut juridique
Bien que primordial pour lancer votre activité entrepreneuriale, sachez que vous pourrez toujours faire évoluer votre statut si ce dernier n’est plus adapté à votre projet. Gardez toutefois à l’esprit que cette démarche est longue et coûteuse.
Notre conseil : La plupart des experts-comptables proposent un premier rendez-vous gratuit. Si vous devez solliciter ce professionnel pour éditer un prévisionnel comptable de votre société, profitez-en pour lui demander conseil sur le statut juridique le plus adapté…