Créer une société

Les sociétés sont des personnes morales, contrairement aux entreprises individuelles, qui sont des personnes physiques (non distinctes de l’entrepreneur).

Il existe de nombreuses formes de sociétés. Cependant, dans ce cours, nous nous concentrerons sur deux types d’entreprises qui sont adaptées à un indépendant exerçant une activité seul :

  • l’EURL (l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée),
  • et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Les sociétés sont idéales si vous avez de grandes ambitions pour votre activité : trouver des associés, transformer votre activité solitaire en agence ou entreprise avec des collaborateurs, vous verser une haute rémunération, récompenser vos investissements avec des dividendes, ou encore revendre votre entreprise un jour.

La création d’une société

Par essence, une société commerciale est un partenariat de plusieurs personnes. Ces entrepreneurs veulent mettre en commun des ressources pour exercer des activités ensemble, et en retirer des bénéfices. Ces “associés” ou “actionnaires” se partagent ainsi la propriété de l’entreprise, et disposent d’un nombre de parts dans celle-ci.

Cependant, il existe une “option” solitaire pour les sociétés commerciales. C’est la forme unipersonnelle, qui signifie que l’entrepreneur est seul aux commandes. Il ne partage pas la propriété de la société. 

Ainsi, avec un seul actionnaire (propriétaire de parts), une SARL (société à responsabilité limitée) devient une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), et une SAS (société par actions simplifiée) devient une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Les règles de fonctionnement demeurent identiques qu’il y ait un ou plusieurs actionnaires.

À la différence d’une entreprise individuelle, une société dispose d’une existence juridique propre qui repose sur les éléments suivants :

  • la rédaction de statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société,
  • l’affectation d’un patrimoine, c’est-à-dire de ressources propres à l’entreprise,

et une vie distincte de l’entrepreneur, qui implique une gestion financière séparée du freelance avec un respect d’obligations comptables.

La rédaction des statuts d'une société

Les statuts sont à la base de la création d’une société. Ils doivent contenir :

  • un nom pour votre entreprise. C’est la dénomination sociale,
  • une date de naissance pour votre activité (la date de création de l’entreprise),
  • une adresse appelée siège social (qui peut être à votre domicile sous certaines conditions),
  • un dirigeant, qui sera le représentant de l’entreprise à l’égard des tiers. Ce sera donc vous (en tant que freelance),
  • une liste de biens à sa disposition, avec un patrimoine évalué sous forme du capital social,
  • une raison d’être (c’est-à-dire, dans votre cas, votre activité de freelance) avec l’objet social,
  • un système de propriété de l’entreprise (nombre de parts sociales ou d’actions) et leurs propriétaires, ainsi que les mécanismes de partage de ces parts et des bénéfices liés à ces participations. Par exemple, vous pouvez décider de créer une entreprise avec 1000 parts (1000 actions) de 1 € chacune soit 1000 € de capital social.

Une fois les statuts écrits, il faudra constituer un dossier et le déposer au CFE (centre de formalités des entreprises). Ces statuts seront enregistrés par le service des greffes du tribunal de commerce.

Comme l’entreprise n’est pas une personne physique, personne ne peut la “voir”. La création et tous les changements (d’adresse, de noms, de dirigeants, du nombre d’associés) doivent être écrits et publiés pour que cela soit visible de tous. C’est pourquoi il faut publier ces modifications dans un journal d’annonces légales.

Les statuts sont publics et peuvent être consultés à tout moment par toute personne, par exemple en les téléchargeant en ligne sur Infogreffe. De même, le chiffre d’affaires et le bénéfice sera connu de tous avec le dépôt des comptes de résultats et le bilan financier de l’entreprise chaque année.

Les personnes tierces pourront également obtenir toute la carte d’identité de l’entreprise grâce à la demande un relevé de KBis. En tant que freelance, cela vous sera certainement demandé fréquemment par vos clients et partenaires commerciaux.

Affecter un patrimoine à sa société

Par nature, le patrimoine de la société est entièrement distinct de celui de l’entrepreneur. Ainsi, si vous choisissez ce type de statut, votre responsabilité personnelle ne sera pas engagée pour le paiement des créances de l’entreprise, sauf si vous vous portez caution à titre personnel.

La société dispose donc de ses propres ressources. En tant que créateur d’entreprise, vous devrez ainsi “donner” à votre société ces ressources (un capital social) pour lui permettre de fonctionner. En échange, vous obtiendrez des “parts sociales” de cette entreprise. Vous pourrez, à tout moment, augmenter ou diminuer ces ressources (avec quelques démarches administratives). Il ne peut donc pas y avoir de création de société sans apport, mais cet apport peut être 1 €.

Cependant, le montant du capital social est visible par les tiers (vos clients, par exemple) et il n’est pas rassurant d’avoir un petit capital social, car rappelez-vous : l’entreprise n’est responsable de ses dettes qu’à hauteur de son propre capital (son patrimoine).

Les apports peuvent être :

  • en numéraire : une somme d’argent ;
  • en nature : des biens existants “donnés” à l’entreprise, qui peuvent être physiques (tels qu’un véhicule, un ordinateur, etc.) ou intellectuels (tels que des brevets, des logiciels, etc.) ;
  • en industrie : la promesse de réaliser des prestations.

Concernant l’apport en numéraire, il est nécessaire de déposer l’argent alloué à l’entreprise sur un compte bancaire professionnel après l’écriture des statuts (projet de statuts, non signés) mais avant le dépôt du dossier de création. En échange, votre banque vous remettra un certificat de dépôt nécessaire à l’immatriculation de votre entreprise.

Notez que toutes les dépenses réalisées pour le compte de l’entreprise avant la date de création peuvent être intégrées de nouveau au sein de l’entreprise. Il suffit de les ajouter, avec les factures, en annexe aux statuts. Vous pourrez vous rembourser plus tard.

Attention : contrairement à une entreprise individuelle, vous ne pouvez pas vous faire de transfert d’argent de votre société vers votre compte bancaire. Pour vous rémunérer, vous devez vous verser un salaire. Si vous utilisez l’argent et les biens de l’entreprise à des fins personnelles, vous risquez d’engager votre responsabilité pénale avec ce qui est appelé un abus de biens sociaux. Tous vos achats doivent être justifiés et contribuer à la réussite de l’entreprise.

La société ne peut pas vous prêter ou vous avancer de l’argent. Par contre, tout l’argent que vous avancez (avant la création d’entreprise, ou pendant son existence) appartient à votre compte courant d’associé. Vous pouvez vous rembourser ces avances à tout moment, par virement, chèque ou espèce.

Les obligations du dirigeant de société

Les sociétés doivent tenir une comptabilité et un mode d’administration plus complexe que les entreprises individuelles. Tout d’abord, il n’existe pas de franchise en base de TVA en EURL ou en SASU. Il faut donc collecter la TVA, la facturer aux clients. L’avantage est également que vous récupérerez la TVA de vos achats.

Ensuite, il faut documenter chaque prise de décision dans une “assemblée générale”, appelée décision de l’associé unique. Ainsi, vous devrez rédiger des procès verbaux de ces décisions pour tous les actes, tels que le montant de votre rémunération, des changements, et l’arrêt des comptes (le bilan) chaque année.

Enfin, la comptabilité demande une organisation plus complexe. Il faut, chaque année, produire un bilan, un compte de résultat, et éventuellement une annexe. Toutes les décisions prises par l’entrepreneur doivent être compilées dans le registre des assemblées générales (ou registre des décisions de l’associé unique pour les freelances). Il faut également tenir un registre des mouvements de titres (pour noter les échanges de parts dans votre entreprise), même si vous êtes le seul actionnaire dans votre EURL ou SASU.

Cela s’ajoute à la comptabilité dite “de caisse” au quotidien qui implique de conserver les justificatifs d’entrées d’argent (factures) et de dépenses (paiement des fournisseurs et des charges).

Ainsi, même si une société peut être créée avec 1€ symbolique, les frais liés à l’activité peuvent vite s’accumuler pour trouver de l’aide pour la gestion de cette entreprise (professionnels de la comptabilité et du droit).

Vous l’avez compris. Une société est beaucoup plus complexe à mettre en place et à gérer qu’une entreprise individuelle.

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