L’un des principaux avantages des sociétés commerciales comme l’EURL est de pouvoir séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur de son patrimoine professionnel.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société de type SARL (Société à responsabilité limitée) créée par une seule personne.
L’EURL est idéale si vous souhaitez :
- avoir une rémunération régulière avec des cotisations sociales intéressantes,
- vous lancer avec une structure d’entreprise traditionnelle.
A la tête de votre EURL, vous serez gérant associé unique et relèverez du statut de TNS (travailleur non salarié). Vous ne pourrez donc pas créer d’entreprise individuelle et si vous en possédez déjà une, elle sera automatiquement transformée sous sa nouvelle forme.
Une rémunération régulière et des cotisations optimisées pour l'EURL
Un des grands avantages de l’EURL est d’offrir des taux de cotisations sociales plus faibles que pour la SAS / SASU. En effet il faut compter entre 32 % et 38 % des bénéfices imposables, qui comptent comme des rémunérations versées au dirigeant. Toutefois, vous serez affilié au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants, et considéré comme TNS (travailleur non salarié), comme pour l’Entreprise Individuelle. Par conséquent, vous devrez avancer vos cotisations sociales, qui seront ensuite régularisées.
Notez que vous n’aurez pas de bulletin de salaire si vous êtes associé majoritaire et gérant. Pour vous rémunérer, vous n’aurez qu’à vous faire un virement ou un chèque. Vous n’êtes cependant pas obligé de vous payer régulièrement. Comme pour tout type d’entreprise, vous restez libre du choix d’affectation de votre trésorerie. Vous pouvez attendre d’avoir davantage de clients pour choisir de vous verser une rémunération.
Vous devez donc disposer d’une trésorerie suffisante, non seulement pour créer une EURL (puisque c’est un processus payant), mais aussi pour la gérer (avec l’aide d’un expert-comptable, qui est fortement recommandée), et pour avancer les cotisations. Ces appels de cotisations seront compris entre 2946 € et 3122 € les premières années. Par la suite, le montant de votre assiette de cotisation sera fixé en prenant comme référence vos revenus de l’année N-2.
L’EURL est donc une structure idéale si vous savez déjà que votre entreprise va générer un chiffre d’affaires suffisant, et si vous pensez vous rémunérer régulièrement. En revanche, ce n’est pas le bon statut si vous souhaitez optimiser le paiement de vos impôts et de vos cotisations en vous versant un salaire correspondant à votre travail classique, puis en compensant avec des dividendes issus des bénéfices à la fin de l’année.
Les dividendes se calculent sur le bénéfice dégagé par une société commerciale, en fin d’exercice comptable (c’est-à-dire d’année comptable). Les bénéfices sont d’abord imposés au titre de l’impôt sur les sociétés. Ensuite, les actionnaires peuvent choisir de garder l’argent restant en réserve, ou de le verser aux associés. Les dividendes sont donc les profits dégagés par la société, et sont imposés différemment selon le statut de la société commerciale qui les verse. En EURL, les dividendes sont taxées avec un pourcentage plus élevé que pour les SASU. En effet, il faut payer les cotisations sociales sur ces profits (comme pour une rémunération) et il faut ajouter une taxe supplémentaire (la CSG-CRDS). Les dividendes sont imposées à hauteur d’environ 48 %.
Pour résumer, l’EURL est donc parfaite pour les indépendants qui pensent se verser une rémunération régulièrement, avec un montant le plus élevé possible, pour éviter d’avoir trop de bénéfices, car les dividendes seront imposées plus fortement.
L'EURL : une structure traditionnelle mais fiable
L’EURL repose sur un droit très ancien, et les statuts, tout comme les modes de fonctionnement, sont fixés par le code de commerce. Les conditions d’accès au capital de l’entreprise (associés, investisseurs) ne sont donc pas libres. Cependant, si vous comptez réaliser une activité traditionnelle, en gardant la possibilité d’avoir des associés plus tard, l’EURL (qui devient une SARL) est parfaite pour vous protéger en cas de litige, puisque cette structure dépend d’un droit ancien.
Par rapport à l’EIRL et les autres entreprises individuelles, l’EURL est plus complexe à gérer. Elle sera coûteuse à créer, gérer, et à radier en cas de fermeture. Cependant, l’aide d’un expert-comptable sera fluide puisque c’est un statut ancien connu de tous !
Enfin, vous serez crédible auprès de vos clients (les grandes entreprises par exemple) et institutions publiques, puisque vous aurez une société commerciale.
Les options fiscales de l'EURL
L’EURL vous permet de choisir des options pour optimiser vos impôts selon votre situation. Tout d’abord, si vous pensez avoir de nombreuses charges et investir au démarrage, vous pouvez choisir opter pour l’imposition de vos bénéfices avec l’impôt sur le revenu. En effet, avec l’EURL, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) plutôt que l’impôt sur les sociétés (IS) pour une durée illimitée. Ainsi, si vous dépensez plus que vous ne facturez, vous aurez des “bénéfices” négatifs, c’est-à-dire une perte. Vous pourrez la reporter sur votre assiette fiscale d’impôts sur les revenus.
Une autre option consisterait à choisir le régime micro-BIC ou micro-BNC pour votre EURL. Cela veut dire que vous pourriez bénéficier des mêmes conditions de déclaration de vos revenus et de paiement de vos impôts et cotisations sociales qu’en micro-entreprise… En effet, depuis l’année 2017, il est possible, grâce à la loi “Sapin 2”, d’opter pour l’option “micro” pour votre EURL si vous êtes gérant majoritaire. Pour cela, vous devez demander cette option, et respecter les conditions du régime micro, c’est-à-dire avoir un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 € (pour les activités commerciales) ou 33 200 € (pour les services et professions libérales).
Attention cependant : comme pour toutes les entreprises au régime micro, vous ne pourrez pas déduire vos charges ni récupérer la TVA, et vous paierez vos cotisations vos impôts sur votre chiffre d’affaires (et non vos bénéfices).
L’avantage de l’EURL avec cette option micro-BIC ou micro-BNC est de réduire votre risque au démarrage (sans appels de cotisations), tout en étant prêt à faire grandir votre entreprise vers vos ambitions (avec un statut de société).
Enfin, comme l’EURL est une société, vous pourrez déduire toutes vos dépenses de votre chiffre d’affaires, et payer vos cotisations et impôts sur votre bénéfice réel uniquement.
La création de votre EURL
La première étape est de rédiger vos statuts. Vous devez notamment définir :
- votre object social,
- votre siège social,
- votre dénomination sociale,
- le montant de votre capital social.
Après avoir rédigé l’ensemble des statuts, vous devez effectuer une deuxième étape : déposer votre capital. Le capital constitue le patrimoine de la société. Le dépôt de capital consiste donc à placer une somme d’argent sur un compte bloqué appartenant à la société. Ce dépôt peut se faire auprès d’une banque, d’un notaire de la Caisse des dépôts et de consignation ou encore auprès d’une néobanque (banque en ligne).
Vous devrez ensuite ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre EURL. Les comptes professionnels ont certes une tarification plus élevée mais vous permettent d’accéder à des services précis : exports comptables, cartes de paiement virtuelles, gestion intégralement en ligne, … L’ensemble de ces services vous permettent de gérer au mieux votre activité.
Une fois ce compte professionnel ouvert, vous devez déposer le montant de votre apport en capital. Suite à ce dépôt vous obtiendrez votre certificat de dépôt. C’est avec ce document que vous pourrez immatriculer votre société au registre du commerce et de l’industrie.
Le choix de l'EURL
L’EURL est tout d’abord une forme juridique qui vous donnera une certaine crédibilité vis-à-vis de vos partenaires et clients BtoB. De plus, les cotisations que vous devrez verser sont moins élevées. Enfin, vous pourrez aussi vous verser une rémunération régulière.
Vous pouvez également opter pour un autre type de société, la SASU que nous allons étudier ensemble dans le prochain chapitre.