Le statut d’auto entrepreneur
Le régime social et fiscal de l’auto entrepreneur
Les premiers avantages de créer une micro entreprise sont les régimes fiscal et social qui ont des modalités de déclaration et de calcul simplifiées.
Qui dit plus simple dit aussi un gain de temps chaque mois, ce qui vous aidera à vous consacrer davantage à votre entreprise!
L’abattement et le barème progressif
Par principe, l’auto entrepreneur est soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) après avoir profité d’un abattement sur votre chiffre d’affaires.
“Un abattement, ça consiste à quoi au juste ?”
Cela signifie que vous n’allez pas payer des impôts sur la totalité du chiffre d’affaires que vous avez généré avec votre micro-entreprise.
La hauteur de cet abattement forfaitaire dépend votre activité :
- 34% pour les activités libérales,
- 50% pour une activité de prestation de services,
- 71% pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement.
Il suffit ensuite de reporter votre chiffre d’affaires annuel sur votre déclaration de revenu (déclaration n° 2042).
Puisque vous déclarez votre chiffre d’affaires en ligne, ce dernier est normalement intégré automatiquement.
Ensuite, vous serez imposé au barème progressif dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC), suivant la nature de votre activité.
Le versement libératoire
Toutefois, il existe une seconde option, vous pouvez opter pour le versement libératoire. Cette option vous permet de régler vos impôts en même temps que les charges sociales.
Un pourcentage est donc appliqué à votre chiffres d’affaires au moment de la déclaration (mensuelle ou trimestrielle) et il comprend une partie pour l’impôt sur le revenu et une autre pour les cotisations sociales.
Le taux qui sera appliqué est de :
- 12,8% de cotisations sociales et 1% d’impôt sur le revenu pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) soit 13,80% au total.
- 22% de cotisations sociales et 1,7% d’impôt sur le revenu soit 23,70% pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC).
- 24,20% pour les activités libérales (BNC) (22% de cotisations sociales et 2,2% d’impôt sur le revenu).
Attention! Cette option du prélèvement libératoire est réservée aux personnes dont le revenu de référence du foyer fiscal de l’avant dernière année (avant option) est inférieur à environ 26 000€.
Le régime social d’un auto entrepreneur
Les charges sociales d’un auto entrepreneur sont peu élevées car il est affilié à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs. L’étendue de sa couverture est toutefois plus réduite que celle des salariés ou des assimilés-salariés (président de SAS par exemple).
Le régime social est également simplifié : les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un taux de prélèvement forfaitaire appliqué sur le chiffre d’affaires brut de l’auto-entrepreneur (et non du bénéfice réalisé).
Comme évoqué plus haut, si vous optez pour le prélèvement libératoire forfaitaire, vos cotisations sociales seront calculées à l’aide d’un taux unique qui vous permettra de vous acquitter en même temps de vos impôts et de vos charges sociales.
A noter : L’ACRE en micro-entreprise permet de bénéficier d’exonérations totales ou partielles de charges sociales pendant la première année d’exercice. Cette aide vise en particulier les jeunes et les demandeurs d’emploi en situation de création ou de reprise d’une entreprise.
Le prélèvement à la source pour l’auto entrepreneur
Le prélèvement à la source est un nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu, devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2019.
Il a pour objectif de réduire le décalage entre le moment où vous percevez vos revenus et le moment où vous payez l’impôt sur le revenu. En effet, auparavant l’impôt sur le revenu de l’année N était payé l’année N+1. A présent, vous payez l’impôt de l’année N tout au long de l’année N.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires annuel et non sur un salaire qui vous est versé tous les mois. Par conséquent, l’administration fiscale a mis en place un système d’acomptes pour que vous puissiez payer l’impôt de manière mensuelle (ou trimestrielle sur demande).
Ces acomptes sont directement prélevés tous les mois sur votre compte bancaire d’auto-entrepreneur. Ils sont définis selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires.
Comment est calculé le prélèvement à la source auto-entrepreneur?
Les acomptes de votre prélèvement à la source sont calculés selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires.
Cependant, comme vous ne connaissez votre chiffre d’affaires annuel qu’à la fin de l’année, l’administration définit le montant de vos acomptes à payer tous les mois sur la base de votre dernière situation connue. Sachez que votre dernière situation connue est en général votre dernière déclaration de chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur (la déclaration de CA de l’année N-1).
Ne vous trompez pas, les acomptes que vous payez correspondent au paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année en cours et non pour l’année précédente. C’est pourquoi, par la suite, a lieu une régularisation. En effet, si vous avez payé trop d’impôt au cours de l’année, vous serez remboursé par l’administration fiscale du trop payé, et dans le cas inverse, vous devrez régler la somme manquante.
Pour résumer, vous payez vos impôts sur les revenus de l’année en cours mais ils sont calculés sur la base de vos revenus des années précédentes.
A noter: bien qu’il n’y ai pas d’impôt et de prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs non-imposables, il reste obligatoire de déclarer son chiffre d’affaires, même s’il est nul.
Que faire en cas de changement de situation?
S’il y a un changement dans votre situation, vous devez le signaler à l’administration fiscale dans les 60 jours. Cela vous permettra de modifier votre taux de prélèvement à la source.
L’avantage est que cette régularisation peut avoir lieu pendant l’année. En effet, vous avez la possibilité de modifier votre taux de prélèvement à la source selon votre situation réelle à tout moment pendant l’année.
Cela sera nécessaire si votre situation change brutalement. C’est par exemple le cas lorsque:
- Il y a un changement du nombre de parts de votre foyer fiscal (c’est le cas avec une naissance, un mariage, un pacs, un décès, un divorce…);
- Il y a un changement important de votre chiffre d’affaires au cours de l’année (c’est le cas lorsque vous avez une hausse ou une baisse importante de votre activité).
Enfin, sachez que cette démarche se fait sur votre espace impots.gouv.fr dans la rubrique “gérer mon prélèvement à la source”. C’est également à cet endroit que vous pourrez trouver votre taux de prélèvement à la source.
Quel est le salaire d’un auto-entrepreneur?
En principe, il n’existe pas de bulletin de salaire d’auto-entrepreneur. En effet, on parle de salaire en présence d’un contrat de travail, d’où l’expression de “salarié”. Pourtant ce terme est fréquemment utilisé pour désigner la rémunération d’un travailleur, peu importe son statut.
Dans le cas de l’auto-entrepreneur, c’est bien souvent le chiffre d’affaires qui est confondu avec son salaire. Pourtant il existe d’importantes nuances à mettre en lumière.
En effet, le chiffre d’affaires représente la somme des ventes de produits ou services sur une période donnée. Toutefois on ne peut pas dire qu’il s’agit à proprement parler du “salaire” que touche l’auto-entrepreneur. Pourquoi? Car sur ce montant de chiffre d’affaires, il va devoir déduire des charges qui découlent du régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur. Ce n’est qu’une fois le chiffre d’affaires retranché de ces charges que l’auto-entrepreneur peut réellement se rémunérer.
Comment calculer son salaire en tant qu’auto-entrepreneur?
Pour faire le calcul du salaire net que vous toucherez en tant qu’auto-entrepreneur, il faut en réalité vous interroger sur les tarifs pratiqués avec vos clients.En effet, votre salaire découle logiquement du montant des tarifs appliqués – ce qui va contribuer à générer votre chiffre d’affaires.
Pour fixer vos tarifs il faut garder à l’esprit différents éléments:
- les tarifs pratiqués sur le marché: un tarif plus élevé que vos concurrents doit généralement être justifié par une valeur ajoutée de vos services
- la qualité et le temps passé sur vos prestations: il faut prendre en compte le temps passé sur chaque étape de la prestation (analyse et devis, déplacement, conception, réalisation, etc.) ainsi que la qualité de la prestation délivrée (expériences, diplômes, etc) ;
- le temps dédié à la gestion administrative de votre auto-entreprise: formalités administratives, démarchage et contact clients, etc ;
- les congés que vous souhaitez prendre: en effet, lorsque vous travaillez pour votre compte, vous avez la liberté de prendre des congés quand vous le souhaitez mais vous ne bénéficiez pas de congés payés, il faut donc prévoir des fonds pour les jours où vous ne travaillez pas.
L’auto-entrepreneur a-t-il un salaire net maximum?
Le statut d’auto-entrepreneur (on parle aussi de micro entreprise) n’a pas de salaire net maximum à proprement parler.
Toutefois, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les plafonds fixés pour les auto-entrepreneurs, ce qui a nécessairement un impact sur le salaire en micro-entreprise.
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de dépasser un montant de 72 500€ de chiffre d’affaires pour les prestations de service et 176 200€ de chiffre d’affaires pour des activités d’achat et vente de produits.