La TVA et CFE pour l’auto entrepreneur
Comment fonctionne la TVA ?
La TVA est un impôt qui, sauf exonérations spécifiques, concerne toutes les transactions conclues en BtoB ou BtoC. Techniquement, les entreprises collectent la TVA pour le compte du Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
- L’entreprise règle la TVA lors de ses achats (auprès de ses fournisseurs par exemple).
- L’entreprise facture la TVA à ses clients.
- L’entreprise reverse la différence aux services des impôts.
Sur l’ensemble de ses achats d’exploitation, l’entreprise “récupère” donc la TVA.
Concernant l’auto entrepreneur, son statut particulier impacte le régime de la TVA qui lui est affecté.
Voyons cela en détail.
La franchise de base de TVA en auto entrepreneur
Un des avantages d’être auto entrepreneur c’est de bénéficier de la franchise de base de TVA. Ce régime dérogatoire a été mis en place à la fois pour vous donner un coup de pouce financier et pour simplifier vos déclarations de chiffre d’affaires.
Dans la pratique :
- Vous ne faites pas de différence entre les montants HT et TTC sur vos ventes ;
- Vous réglez la TVA lors de vos achats ;
- Vous ne déclarez pas la TVA.
- Vous devez indiquer que vous bénéficiez de la franchise de base de TVA sur vos factures auto-entrepreneur.
En résumé, vous ne reversez et ne récupérez pas la TVA. Si vous devez engager des coûts très importants dans le cadre de votre activité, ce régime peut apparaître comme un désavantage.
Toutefois, comme vos clients ne paient pas la TVA cela reste un avantage commercial indéniable.
Les seuils du régime de TVA pour l’auto entrepreneur
Il existe bien sûr une limite à ce régime particulier. La franchise de base de TVA possède en effet un seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel vous devrez facturer la TVA (et pourrez également la récupérer).
Pour que vous puissiez bénéficier de la franchise de TVA il convient de regarder le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente :
Ainsi, votre chiffre d’affaires pour l’année N-1 doit être inférieur à :
- 34.400€ pour une activité de prestation de services ou une activité libérale.
- 85.800€ pour une activité de commerce ou d’hébergement.
Si vous dépassez le seuil indiqué ci-dessus, il existe un autre seuil appelé le seuil de tolérance. Si vous n’aviez pas dépassé le seuil de la franchise de TVA en N-2 et vous ne dépassiez pas les seuils de tolérance en N-1 (94.300€ ou 36.500€ en fonction de votre activité) : vous pourrez alors encore bénéficier de la franchise de TVA pour l’année N.
La TVA intracommunautaire
La TVA intracommunautaire vise les échanges qui ont lieu au sein de l’Union Européenne. En principe, toute personne assujettie à la TVA (y compris les auto-entrepreneurs dans le cadre de la franchise) qui fournit ou achète des biens ou services à l’étranger doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci consiste en un code pays (FR pour la France), une clé informatique de 2 chiffres et le numéro SIREN de l’entreprise.
Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises auquel vous êtes rattaché.
Auto entrepreneur, ai-je besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire?
Si vous êtes auto entrepreneur et pratiquez une activité d’achat-vente, vous aurez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire si vous achetez ou importez des biens en Europe pour un valeur supérieure à 10000€ sur l’année en cours et l’année précédente.
Dans ce cas, les fournisseurs ne vous factureront plus la TVA, que vous devrez déclarer et reverser au SIE au taux en vigueur en France.
Si le montant des achats n’excède pas 10000€, le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire. Vous payez alors vos fournisseurs TTC.
Si vous exercez une activité de prestation de services, il n’y a pas de montant minimum et vous devez dans tous les cas obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Si vous avez un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez l’indiquer sur votre facture lorsque vous facturez à l’étranger. Celle-ci doit présenter la mention : “exonération de TVA, article ter 262 du CGI”.
Vous maîtrisez maintenant les règles qui encadrent la franchise de base de TVA. Vous pouvez maintenant profiter de cet avantage pour vous développer encore ! A noter que si vous êtes en création d’auto-entreprise et que vous savez que l’essentiel de votre chiffre sera effectué en Europe, il est conseillé de demander votre numéro de TVA intracommunautaire dès que vous aurez effectué les démarches pour devenir auto-entrepreneur.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE – Cotisation Foncière des Entreprises – est un impôt en principe dû par toute entreprise exerçant sur le territoire français. Après avoir fait votre déclaration d’auto-entrepreneur, vous aurez vous aussi en principe l’obligation de vous acquitter de la CFE. De quoi s’agit-il exactement ?
La CFE est un impôt local communal relatif aux biens immobiliers utilisés par toute entreprise française. Plus précisément, la CFE appartient à l’ensemble CET qui contient la CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
Le statut auto-entrepreneur n’est plus exclu depuis 2015 du champ d’application de la CFE. Qui doit payer ? A quelles conditions pouvez-vous être exonéré de CFE ? Que payer ? On vous explique tout sur l’impôt CFE auto-entrepreneur.
Depuis 2015, les auto-entrepreneurs doivent en principe s’acquitter de l’impôt CFE, qui s’ajoute à la fiscalité du micro-entrepreneur existante. Le critère est en effet celui de l’utilisation d’un bien immobilier sur le territoire d’une commune donnée. Tous les entrepreneurs ayant un n°SIREN en France sont donc soumis à la CFE.
En réalité, un certain nombre de conditions permettent d’être exonéré de la CFE auto-entrepreneur. Elles sont dues à un « traitement de faveur » des auto-entrepreneurs. Il ne faut pas oublier qu’ils sont redevables de la CFE seulement depuis 2015 ! La relative modestie de leur chiffre d’affaires justifie cette contrepartie fiscale.
A quelles conditions pouvez-vous être exonéré de CFE?
Voici une liste (non-exhaustive) des situations qui vous offrent une exonération permanente de la CFE :
- votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 euros ;
- vous êtes chauffeurs de taxis, d’ambulances ou VTC et gérez une ou deux voitures dont vous êtes propriétaires ;
- vous êtes artisan, une coopérative d’artisans ou une union de sociétés coopératives d’artisans ;
- vous êtes vendeur à domicile indépendants (tant que votre rémunération brute totale est inférieure à 6 686 euros) ;
- vous êtes professeurs indépendants dans les matières suivantes : sciences, lettres, arts ;
- vous voulez ouvrir une librairie indépendante de référence ;
- vous êtes artiste professionnel et n’exercez pas d’activité annexe ;
- vous êtes exploitant de chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classés et les locaux font partie de votre habitation personnelle.
- …
Vous pouvez enfin être exonéré de CFE pendant 5 ans si vous vous installez dans des quartiers prioritaires (QPV).
A noter que les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération de la CFE uniquement pendant l’année de leur création.
Quel est le montant de la CFE pour l'auto entrepreneur ?
C’est le service des impôts de la commune sur laquelle se situe votre local (où votre habitation) qui collecte la CFE et c’est donc le conseil municipal qui décide de son montant.
La base de calcul de la CFE est la valeur locative du ou des biens immobiliers utilisés dans la commune par l’auto-entrepreneur. Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous êtes tenu de payer la CFE.
A cette base de calcul s’applique un taux qui est décidé par le conseil municipal mais qui ne doit pas dépasser le double de la moyenne nationale du taux CFE.
Enfin, une cotisation minimale est mise en place par chaque commune. Il s’agit d’une base de calcul minimale, à laquelle on applique le taux choisi par le conseil municipal. Cette base minimale dépend de votre chiffre d’affaire.
Chiffre d’affaire ou recettes | Base minimale |
jusqu’à 10 000 € | entre 212 € et 505 € |
entre 10 001 € et 32 600 € | entre 212 € et 1 009 € |
entre 32 601 € et 100 000 € | entre 212 € et 2 119 € |
entre 100 001 € et 170 000 € | entre 212 € et 3 532 € |
A noter : les micro-entreprises dont le chiffres d’affaires n’excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum.